Un décret étoffe les missions des directeurs des délégations départementales
des agences régionales de santé et renforce la concertation avec les élus.
En juin, APMnews/Gerontonews avait révélé le contenu de ce qui n’était encore qu’un projet de décret, c’est désormais chose faite : le texte visant à officialiser la place et le rôle des directeurs départementaux des agences régionales de santé (ARS) et, par ailleurs, à créer un comité de l’accès aux soins de premier recours pour renforcer la concertation avec les élus, a été publié au Journal officiel du 2 août.
Il prévoit ainsi que « chaque délégation départementale de l’agence régionale de santé est dirigée par un directeur départemental placé sous l’autorité hiérarchique du directeur général de l'[ARS] ».
« Le directeur départemental est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sur proposition du directeur général de l’agence et après avis du préfet du département, conformément à l’article 30 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements », est-il ajouté.
Il « représente le directeur général de l'[ARS] auprès du préfet de département, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des régimes de base d’assurance maladie, des établissements, services et professionnels relevant des secteurs sanitaire et médico-social, des associations et des représentants des usagers ».
Il « participe à l’élaboration de la politique régionale de santé et veille à son adaptation dans le département, en conformité avec les orientations du projet régional de santé et du plan régional santé environnement ».
Également, il « anime la politique régionale de santé, à l’échelle du département, notamment en matière d’accès aux soins de proximité, de santé environnementale et d’offre médico-sociale », poursuit le texte.
À ce titre :
- « En concertation avec le préfet de département, il organise le dialogue avec les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment dans le cadre de la concertation » sur l’organisation territoriale des soins
- Il « anime les instances de démocratie en santé, notamment dans le cadre des conseils territoriaux de santé »
- Il « participe aux travaux de délimitation des territoires de santé et des zones » caractérisées par une offre de soins insuffisante, « dans le ressort de sa délégation départementale »
- Il « coordonne la préparation et la négociation des contrats auxquels l'[ARS] est partie, en particulier les contrats locaux de santé […] et les contrats et conventions conclus avec les collectivités territoriales »
- « En lien avec les régimes de base d’assurance maladie, il déploie des projets mobilisant les acteurs du territoire départemental pour améliorer l’accès aux soins et pour lutter contre les déserts médicaux »
- Il « met en œuvre des actions de prévention et de promotion de la santé »
- Il « promeut les coordinations entre les professionnels de santé hospitaliers, les professionnels de soins de ville et les acteurs des secteurs sanitaire et médico-social, ainsi que les projets et innovations portés dans le département en matière d’accès aux soins »
- Il « participe à la gestion des crises sanitaires ».
Pour l’application de certaines dispositions, le directeur départemental est placé sous l’autorité fonctionnelle, selon les cas, du préfet de département ou du préfet de zone.
Le directeur général de l’ARS « peut déléguer sa signature dans les matières relevant de ses attributions au directeur départemental, ainsi qu’à ses subordonnés ». « Le directeur départemental a autorité sur les services de sa délégation et peut bénéficier, en tant que de besoin, des services régionaux de l’agence », prévoit aussi le texte.
« Chaque année, le directeur départemental présente au préfet de département le bilan de l’action de l’ARS dans le département. En concertation avec le préfet de département, il présente ce bilan au conseil départemental », est-il ajouté.
Création d’un comité de l’accès aux soins de premier recours
Dans un article 2, le texte prévoit de renforcer la concertation avec les élus, à travers, dans chaque département, un « comité de l’accès aux soins de premier recours », conjointement présidé par le préfet de département, le président du conseil départemental et le directeur départemental de l’ARS.
Le comité sera notamment composé d’élus (président du conseil régional ou son représentant, président du conseil départemental ou son représentant, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et au moins cinq maires du département désignés par l’association départementale des maires) ainsi que d’un représentant, au niveau départemental, de chacun des régimes d’assurance maladie.
« Dans le cadre de la réforme des ARS, ce sont des commissions d’accès aux soins placées au niveau départemental qui vont être créées. Elles seront copilotées par les ARS et les départements et associeront l’ensemble des collectivités. Surtout, elles devront délibérer des priorités du territoire : je pense au zonage, aux nouvelles structures de premier recours, aux actions de coopération entre structures de santé », avait annoncé la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist, en juin, lors de l’examen de la proposition de loi transpartisane dite « Garot » visant à lutter contre les déserts médicaux.
Ce comité, qui « se réunit sur convocation de ses présidents au moins une fois par an », « concourt à l’identification des besoins de soins de premier recours au sein du département et à la détermination de l’offre de soins adaptée à ces besoins sur ce territoire », est-il indiqué dans le décret.
« Il participe à la mise en œuvre de dispositifs incitant à l’installation de professionnels de santé et au développement de l’offre de soins de premier recours, en particulier dans le cadre du réseau des structures France Santé » et « pilote la mise en œuvre du guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé ».
Dans son article 3, le décret met en place une délégation territoriale de l’agence de santé qui exerce à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues aux délégations départementales.
A noter qu’un autre décret paru début août permet l’évaluation des directeurs d’établissements sanitaires et médico-sociaux, notamment par les directeurs départementaux des ARS.
Un autre décret, publié en juillet, a fixé les nouvelles modalités de répartition du fonds d’intervention régional (FIR) au sein des régions et permet au préfet de région ou, selon les cas, au préfet de département d’être consulté ou informé préalablement sur tout projet de décision de financement significatif d’un acteur local.
Ces évolutions ont été décidées à la suite du souhait manifesté par le premier ministre, Sébastien Lecornu, d’une évolution « en profondeur » des ARS. Mais après avoir prévu un projet législatif dans ce domaine, l’exécutif a préféré procéder à une évolution par voie réglementaire, notamment face à une opposition massive des syndicats des personnels des ARS.
Journaliste : Sabine Neulat Isard
Source : www.gerontonews.com
