Guide contre une situation de maltraitance
Connaître ses droits :
10 grands principes à retenir
Destinée à être diffusée au plus grand nombre d’acteurs du grand âge, la charte retient dix points d’attention leur permettant d’enrichir leur pratique quotidienne de l’accompagnement et du soin :
Reconnaître chaque personne dans son humanité et sa citoyenneté, dans son inaliénable dignité et dans son identité singulière.
Lui témoigner solidarité, considération et sollicitude quels que soient son âge, son état de santé, ses capacités ou son mode de vie.
Favoriser l’exercice par la personne de l’ensemble de ses potentialités. Se préoccuper de l’effectivité de ses droits.
Préserver le plus possible son intégrité, son bien-être, son confort et ses intérêts, tout en réduisant au maximum les restrictions éventuelles à l’exercice de ses libertés.
Être à l’écoute de ce que la personne sait et de ce qu’elle exprime. L’informer de façon honnête, respecter ses décisions.
S’assurer de son consentement ou, à défaut, de son assentiment. Tenir compte de son histoire, desa culture et de ce à quoi elle attache de la valeur.
Garantir un accès équitable à des soins et à des aides appropriés.
Faire en sorte que la personne puisse bénéficier, au moment opportun, d’une évaluation de sa situation et de ses besoins. Évaluer l’impact des interventions sur le bien être global de la personne.
Protéger le droit pour chaque personne d’avoir une vie sociale, une vie familiale, une vie affective et une vie intime.
Respecter son droit à la vie privée, préserver le plus possible son intimité ainsi que la confidentialité des informations et des données qui la concernent.
Accompagner la personne de manière globale et individualisée, même lorsque des aides ou des soins importants sont nécessaires.
Tenir compte de l’ensemble de ses besoins physiques, psychiques et sociaux. Favoriser son autonomie de vie et son inclusion dans la société.
Faire en sorte que chacun puisse bénéficier, jusqu’au terme de son existence, de la meilleure vie et de la meilleure qualité de vie possible.
Permettre aux personnes qui le souhaitent d’indiquer à l’avance leurs préférences et leurs volontés. Prendre soin des mourants et honorer les défunts.
Respecter dans leur diversité les savoirs, les compétences, les rôles et les droits des familles et des proches. Soutenir les aidants familiaux et les proches aidants.
Si la personne accompagnée n’y est pas opposée, s’efforcer de bâtir avec eux des liens de coopération et de confiance mutuelle.
Prendre soin des professionnels et des bénévoles, les considérer et les soutenir dans leur engagement auprès des personnes.
Faire en sorte qu’ils se sentent écoutés et reconnus dans leurs compétences. Les sensibiliser au repérage et à la prévention des maltraitances.
Prendre des décisions informées, réfléchies et concertées, dans l’intérêt de tous.
Encourager la production de savoirs et la remontée des informations. Préserver des espaces pour le questionnement et la réflexion. Renforcer la collégialité des décisions en consultant l’ensemble des personnes concernées.
La FAREE veille au respect de ces droits
La FAREE œuvre chaque jour pour que ces droits ne restent pas théoriques mais soient pleinement appliqués dans tous les EHPAD. Si vous estimez que les droits d’un résident ne sont pas respectés, n’hésitez pas à nous contacter ou à solliciter les organismes compétents.
Affichage obligatoire
Cette charte doit être affichée de manière visible dans tous les établissements accueillant des personnes âgées (EHPAD, résidences autonomie, services d'aide à domicile).
Réagir face à une situation de maltraitance :
Vous êtes confronté à une situation de maltraitance ?
En cas de doute, il est toujours préférable de demander conseil. Un simple doute justifie un signalement. Depuis le 1er mars 2026, le numéro national 3133 remplace le 3977 pour les situations de maltraitance concernant les adultes vulnérables.
ORGANISME
QUAND CONTACTER
CONTACT
Numéro national contre les maltraitances
Numéro national d’écoute, d’accompagnement et de signalement des maltraitances envers les personnes âgées ou adultes vulnérables (7j/7).
Appeler le 3133.
Président du Conseil d’Administration de l’EHPAD
En cas d’absence de dialogue ou d’échanges difficiles avec la Direction et/ou la Cadre de Santé de l’établissement.
Par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Agence Régionale de Santé (ARS)
Pour signaler un dysfonctionnement grave dans un EHPAD ou une situation mettant en danger les résidents.
Commission des Usagers – Formulaire de réclamation en ligne.
Préfecture du Département
Idem que ci-dessus, en cas de non-réponse des services de l’ARS ou en parallèle.
Conseil Départemental
Pour toute difficulté concernant un établissement médico-social ou l’accompagnement d’une personne âgée.
S’adresser à la Cellule Réclamations des Usagers.
Personnes qualifiées : leurs noms et coordonnées doivent être affichées au sein de l’EHPAD.
Délégué Départemental du Défenseur Des Droits
Idem ci-dessus, en cas de non-réponse des services de l’ARS ou en parallèle.
Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées
Pour signaler un dysfonctionnement grave dans un EHPAD ou une situation mettant en danger les résidents.
Cabinet de Camille GALLIARD-MINIER, Ministre chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
Foire Aux Questions
Toutes les réponses à vos questions
Avant de nous appeler, prenez un instant pour parcourir cette foire aux questions : il y a de fortes chances que vous y trouviez déjà une réponse à vos interrogations. Nous avons rassemblé ici les questions que nous posent le plus souvent les familles et les aidants, avec des réponses claires pour vous accompagner sereinement dans vos démarches.
Et si votre question reste sans réponse, ne restez pas seul(e) face à vos doutes : notre association est là pour vous écouter et vous accompagner.
Comment choisir un EHPAD ?
Consultez l’annuaire national des EHPAD sur le site officiel d’information pour les personnes âgées et les aidants : pour-les-personnes-agees.gouv.fr
Renseignez-vous également localement : prenez rendez-vous avec la direction des établissements qui vous intéressent afin de les visiter et d’échanger avec l’équipe avant de faire votre choix.
Que faire en cas de maltraitance ?
Consultez le tableau ci-dessus.
Quels sont les droits des familles ?
En France, les familles en EHPAD n’ont pas de statuts d’usagers directs, mais elles disposent de droits essentiels pour veiller sur leur proche : un droit de visite quotidien garanti par la loi, le droit de participer au conseil de la vie sociale, et le droit d’être informées des décisions importantes.
Comment saisir le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ?
Contactez les représentants des familles élus au CVS, dont les noms et coordonnées doivent être affichées au sein de l’établissement.
Comment déposer une réclamation auprès d'un EHPAD ?
Par LRAR à l’attention du Président du Conseil d’Administration.
Comment alerter l'ARS ?
Contactez la Commission des Usagers avec le formulaire de réclamation en ligne.
Un EHPAD peut-il interdire les visites ?
Non, sauf à titre exceptionnel. Les restrictions ne sont possibles que dans deux cas précis :
- Menace pour la santé du résident ou des autres personnes
- Risque de trouble à l’ordre public
Ces restrictions doivent obligatoirement être notifiées par écrit et limitées dans le temps. Elles ne s’appliquent en aucun cas aux personnes en fin de vie.
Peut-on installer une caméra dans une chambre ?
En France, la vidéosurveillance dans les chambres est strictement encadrée par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Les familles ou les résidents ne peuvent pas installer eux-mêmes un système de caméra. Ces dispositifs peuvent être mis en place uniquement par l’établissement, et sous des conditions très strictes.
Quel est l’affichage obligatoire au sein d’un EHPAD ?
Plusieurs documents doivent être affichés de manière visible et accessible aux résidents et à leurs proches :
- La Charte des droits et libertés de la personne accueillie : elle rappelle les principes fondamentaux de dignité, d’intimité, de liberté d’aller et venir, de droit à l’information et à la participation. Elle doit être affichée et annexée au livret d’accueil.
- Le règlement de fonctionnement : il précise les droits et devoirs de chacun, les règles de vie collective et les modalités pratiques (visites, sécurité, hygiène, activités). Il doit être affiché dans les espaces communs.
- Les modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : composition, missions, calendrier des réunions et comptes-rendus doivent être visibles pour tous.
- La liste des personnes qualifiées : ces médiateurs externes, pouvant être saisis en cas de litige, doivent être identifiables avec leur nom, leurs coordonnées et leur rôle.
- La procédure de signalement de la maltraitance : désormais obligatoire, elle doit indiquer clairement à qui s’adresser, comment agir et quels recours sont possibles.
L'EHPAD peut-il empêcher une sortie ?
L’EHPAD peut restreindre une sortie si elle présente un danger pour la santé ou la sécurité du résident.
Peut-on changer d'établissement ?
Oui, sous réserve que le médecin traitant de la personne âgée valide la demande de changement d’EHPAD sur le site dédié « Via Trajectoire » et que l’établissement souhaité ait une place à pourvoir.
Qui décide des soins ?
La décision concernant les soins en EHPAD repose d’abord sur le résident, en collaboration avec son médecin traitant et l’équipe soignante de l’établissement.
Que faire si mon proche refuse les soins ?
Le droit de refuser un soin est garanti par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. L’article L1111-4 du Code de la Santé publique prévoit qu’aucun acte médical ne peut être réalisé sans le consentement libre et éclairé de la personne, et que ce consentement peut être retiré à tout moment. Le médecin a l’obligation d’informer la personne des conséquences de son refus, mais doit respecter sa décision.
Ce droit, valable en EHPAD comme à domicile ou à l’hôpital, est également rappelé par le code de déontologie médicale (article R4127-36) : le consentement doit toujours être recherché, et le refus de soins doit être respecté après information du malade.
Quel est le rôle des tuteurs ?
Le tuteur d’une personne âgée protège un majeur vulnérable en le représentant dans les actes de la vie civile, en gérant son patrimoine et en veillant sur sa santé et son lieu de vie. Nommé par le juge, il agit dans l’intérêt exclusif de la personne.
Pour des informations officielles et détaillées sur la mise en place de cette mesure, consultez le portail Service-Public.fr ou le site national pour les personnes âgées.
Que faire lorsque la famille n’a pas été pas informée de l’hospitalisation de son proche ?
Prenez RDV avec la direction de l’établissement et si nécessaire, déposez une réclamation (cf tableau ci-dessus).
Quels sont les droits des familles par rapport aux informations médicales ?
Les informations médicales (ordonnances, prescriptions, changement de traitement) sont couvertes par le secret médical, y compris en EHPAD. Les familles n’ont donc pas de droit automatique à y accéder, sauf exceptions : si elles sont désignées personne de confiance, si elles exercent une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle), ou si le proche n’est plus en capacité d’exprimer sa volonté.
Comment alerter les personnes qualifiées du Département ?
Les noms et coordonnées des personnes qualifiées doivent être affichées au sein de l’établissement.
